Conditions générales d'utilisation du site Conv2pdf.com au 22/02/2017


1. Objet

Le site Conv2pdf.com (ci-après le « Site ») propose à chaque personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») l'accès à son service de conversion en ligne gratuit (ci-après ).

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les règles et les modalités d'utilisation par l'Utilisateur du Site et du Service qui sont représentés par la société Ichwa (ci-après «nous » ou «notre ») qui en est la propriétaire.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux informations sur l’Éditeur et l'hébergeur du Site.

2. Contenu du Service

Le site propose un service de conversion en PDF de fichiers en ligne, gratuit, sécurisé et confidentiel, accessible par le réseau internet.

Chaque utilisateur a la possibilité de convertir des fichiers en format PDF, de télécharger les PDF obtenus et/ou de les envoyer à ses contacts via un formulaire.

La taille des fichiers à convertir est limitée à 10 Mo par fichier. Le nombre de fichiers que chaque utilisateur peut convertir est illimité.

Le Service de conversion est sécurisé. La navigation sur le Site est assurée exclusivement via le protocole sécurisé https. Aucun fichier ni mot de passe ne sont stockés ni sauvegardés sur nos serveurs.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Il est précisé que l'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation sans réserve et au respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment.

Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées.

4. Confidentialité des Données

4.1 Fichiers Originaux – Fichiers PDF obtenus

Pour améliorer la qualité du Service et l'adapter aux besoins des utilisateurs, nous sommes amenés à sauvegarder des données relatives aux fichiers convertis, à savoir le nom du fichier, sa taille, son type ainsi que le temps de conversion ou le message d'erreur en cas d'échec.

Pour garantir toute confidentialité, les fichiers originaux sont supprimés automatiquement et immédiatement après la conversion. Quant aux fichiers PDF obtenus, ils sont supprimés au bout de 15 à 30 minutes et aucune donnée concernant leurs contenus n'est sauvegardée.

Une sécurité supplémentaire est fournie par les propres cookies du site. En effet, à l'aide de ces cookies combinés à d'autres contrôles de sécurité, nous avons conçu un système pour ne permettre le téléchargement du fichier PDF qu'à la personne qui a effectué la conversion. Pour votre propre sécurité, la désactivation des cookies engendre une impossibilité de télécharger tout fichier.

4.2 Données Personnelles

Les adresses emails envoyées par le biais du formulaire Contact et/ou de la newsletter sont exclusivement utilisées pour répondre à vos emails et pour vous inscrire sur notre liste de diffusion. En aucun cas, elles ne sont ou seront utilisées à une autre fin ou transmises à un tiers.

Le fichier de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs abonnés à la newsletter a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et respecte les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En application de cette loi, L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante contact@conv2pdf.com

En application des dispositions de la Loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, nous nous engageons à n'utiliser les données à caractère personnel de l'Utilisateur que pour les strictes finalités du Service. Nous nous engageons à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers. Cependant, nous pouvons être obligés de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Conformément aux obligations imposées par les termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, toutes les données de connexion dont dispose ICHWA seront conservées pour une durée d'un an.

5. Cookies

Nous nous réservons le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la qualité du Service, la gestion du Site et d'établir des statistiques.

Pour réaliser les cookies, nous faisons appel au service proposé par Google à savoir "Google Analytics". Ci-après les conditions d'utilisation de ce service qui font partie des nôtres :

«Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.»

S'il le souhaite, l'utilisateur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

6. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Obligations

Avant de soumettre un document au service de conversion, l’utilisateur doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit soit en être l'auteur, soit avoir obtenu par autorisation du détenteur des droits d'auteur. Le site ne saurait tenu responsable en cas de non respect de cette clause.

L'utilisateur reconnait que le document converti constitue un nouveau document codétenu par l'auteur du document original. Ainsi, l'utilisateur ne doit pas publier les documents convertis sans l'accord préalable de l'auteur.

6.2 Responsabilités

Nous ne pourrons être tenus responsables des fichiers convertis par l'Utilisateur via le Site et le Service.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il envoie sur les serveurs de Conv2pdf.com

L'Utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à ICHWA du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son Service.

L'Utilisateur s'engage à nous informer de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.

L'Utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information d'ICHWA par l'intermédiaire de l'adresse email qu'il aura indiqué lors de la création de son compte.

7. Restriction d'Accès et Suspension du Service

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de lui bloquer à tout moment et avec effet immédiat l'accès au, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par ICHWA et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

8. Limitation de Responsabilité

Nous n'offrons aucune garantie à l'utilisation du Site et du Service. Le service peut être utilisé pour des fins personnelles ou professionnelles. Toutefois, ICHWA décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des fichiers convertis par le biais de son service.

Nous ne garantissons en aucune façon que le service de conversion en ligne soit de nature à satisfaire les besoins et les attentes de l'Utilisateur. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier découlant de l'utilisation du Site et du Service ou de l'impossibilité de les utiliser.

La responsabilité d'ICHWA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

Nous pouvons être amenés à interrompre le Site et/ou le Service pour des raisons de maintenance. Nous ne sommes pas tenus à notifier et à prévenir l'Utilisateur de cette interruption. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'ICHWA et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Nous apportons une attention particulière à la sécurité ainsi nous avons mis en place plusieurs procédures et outils dont l'utilisation d'un protocole https. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si malgré ces précautions de sécurité les fichiers de l'Utilisateur étaient interceptés, copiés, modifiés, endommagés ou détruits.

L'Utilisateur est le seul responsable des fichiers qu'il convertit et qu'il communique à tout tiers par l'intermédiaire du Site, qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, ICHWA ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l'intermédiaire du service.

9. Garanties

Vous vous engagez à garantir ICHWA contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme qu'ICHWA serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L'utilisation du Service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. ICHWA n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Service par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site, du Service et du contenu.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

Conv2pdf est une marque déposée auprès de l'INPI. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société ICHWA SARL. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite d'ICHWA sous peine de poursuites. L'Utilisateur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Ichwa. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'ICHWA.

11. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entièrement soumises au droit français.

Tous litiges auxquels les présentes conditions générales d'utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.

12. Divisibilité des Clauses

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.