Conditions générales d'utilisation du site Conv2pdf.com au 25/05/2018


1. Objet

Le site Conv2pdf.com (ci-après le « Site ») propose à chaque personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») l'accès à son service de conversion en ligne gratuit (ci-après « Service »).

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les règles et les modalités d'utilisation par l'Utilisateur du Site et du Service qui sont représentés par la société Ichwa (ci-après «nous » ou «notre ») qui en est la propriétaire.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique Mentions Légales aux informations sur l’Éditeur et l'hébergeur du Site.

2. Contenu du Service

Le site propose un service de conversion en PDF de fichiers en ligne, gratuit, sécurisé et confidentiel, accessible par le réseau internet.

Chaque utilisateur a la possibilité de convertir des fichiers en format PDF, de télécharger les PDF obtenus et/ou de les envoyer à ses contacts via un formulaire.

La taille des fichiers à convertir est limitée à 10 Mo par fichier. Le nombre de fichiers que chaque utilisateur peut convertir est illimité.

Le Service de conversion est sécurisé. La navigation sur le Site est assurée exclusivement via le protocole sécurisé https. Aucun fichier ni mot de passe ne sont stockés ni sauvegardés sur nos serveurs.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Il est précisé que l'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation sans réserve et au respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment.

Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées.

4. Confidentialité – Informatique et Libertés

L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par Ichwa et ses partenaires des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein de notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

5.1 Obligations

Avant de soumettre un document au service de conversion, l’utilisateur doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit soit en être l'auteur, soit avoir obtenu par autorisation du détenteur des droits d'auteur. Le site ne saurait tenu responsable en cas de non respect de cette clause.

L'utilisateur reconnait que le document converti constitue un nouveau document codétenu par l'auteur du document original. Ainsi, l'utilisateur ne doit pas publier les documents convertis sans l'accord préalable de l'auteur.

5.2 Responsabilités

Nous ne pourrons être tenus responsables des fichiers convertis par l'Utilisateur via le Site et le Service.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il envoie sur les serveurs de Conv2pdf.com

L'Utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à ICHWA du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son Service.

L'Utilisateur s'engage à nous informer de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.

L'Utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information d'ICHWA par l'intermédiaire de l'adresse email qu'il aura indiqué lors de la création de son compte.

6. Restriction d'Accès et Suspension du Service

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de lui bloquer à tout moment et avec effet immédiat l'accès au, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par ICHWA et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

7. Limitation de Responsabilité

Nous n'offrons aucune garantie à l'utilisation du Site et du Service. Le service peut être utilisé pour des fins personnelles ou professionnelles. Toutefois, ICHWA décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des fichiers convertis par le biais de son service.

Nous ne garantissons en aucune façon que le service de conversion en ligne soit de nature à satisfaire les besoins et les attentes de l'Utilisateur. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier découlant de l'utilisation du Site et du Service ou de l'impossibilité de les utiliser.

La responsabilité d'ICHWA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

Nous pouvons être amenés à interrompre le Site et/ou le Service pour des raisons de maintenance. Nous ne sommes pas tenus à notifier et à prévenir l'Utilisateur de cette interruption. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'ICHWA et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Nous apportons une attention particulière à la sécurité ainsi nous avons mis en place plusieurs procédures et outils dont l'utilisation d'un protocole https. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si malgré ces précautions de sécurité les fichiers de l'Utilisateur étaient interceptés, copiés, modifiés, endommagés ou détruits.

L'Utilisateur est le seul responsable des fichiers qu'il convertit et qu'il communique à tout tiers par l'intermédiaire du Site, qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, ICHWA ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l'intermédiaire du service.

8. Garanties

Vous vous engagez à garantir ICHWA contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme qu'ICHWA serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L'utilisation du Service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. ICHWA n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Service par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site, du Service et du contenu.

9. Droits de Propriété Intellectuelle

Conv2pdf est une marque déposée auprès de l'INPI. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société ICHWA SARL. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite d'ICHWA sous peine de poursuites. L'Utilisateur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Ichwa. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'ICHWA.

10. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entièrement soumises au droit français.

Tous litiges auxquels les présentes conditions générales d'utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.

11. Divisibilité des Clauses

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.